Peines privées

Peines privées

data.idref

Élément EAD

Identifiant pérenne de la notice : 03405510X

URI de l'entité : http://www.idref.fr/03405510X/id

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Peines privées

Variantes de point d'accès

Dommages-intérêts punitifs

[Nom commun]

Peine privée

[Nom commun]

Pénalités civiles

[Nom commun]

Sanctions civiles

[Nom commun]

Informations

Note publique d''information :

Sanction infligée en matière civile et non pénale, à titre de punition mais non de réparation

Terme générique

Termes spécifiques

Notices d'autorité liées

Autre Clause pénale (droit) (Voir aussi)

Autre Dommages-intérêts (Voir aussi)

Source

Jurisclasseur Civil Code Fasc. 201, art. 1382 à 1386 : distinction de la réparation

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb124850407

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet

Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Exemplary damages

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09

URI : http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85046323

Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 03405510X

RCR créateur de la notice : 0004

Date de création : 07-10-1995

RCR dernier modificateur de la notice : 1999

Date de dernière modification : 29-04-2021 à 10 h 41

... Références liées : ...