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Identifiant pérenne de la notice : 143046810Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/143046810/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Droits extra-patrimoniaux

Variante de point d'accès

Droits extrapatrimoniaux
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Droits insusceptibles d'une évaluation pécunière


Terme générique

  Droits subjectifs


Notice d'autorité liée

Autre   Patrimoine (Voir aussi)

Source

Introduction générale au Droit / P. Courbe, 2007
Possibilité pour le débiteur déssaisi d'exercer ses droits extra-patrimoniaux [in] Lexbase n° E8887A7B - http://www.lexbase.fr (2010-03-16)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb16188747b

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 143046810
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 07-04-2010
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 17-01-2018 à 06 h 51

... Références liées : ...