Saisie et confiscation (droit pénal)

Saisie et confiscation (droit pénal)

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Élément EAD

Identifiant pérenne de la notice : 163403066

URI de l'entité : http://www.idref.fr/163403066/id

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Saisie et confiscation (droit pénal)

Variante de point d'accès

Saisies et confiscations (droit pénal)

[Nom commun]

Terme générique

Procédure pénale

Notices d'autorité liées

Autre Confiscations (Voir aussi)

Autre Perquisitions et saisies (Voir aussi)

Autre Saisie (Voir aussi)

Source

Adoption en première lecture de la proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale / W. Roumier [in] Droit pénal, 2009, 7

Loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (art.15) - http://www.textes.justice.gouv.fr (2012-07-12)

Loi n°96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et confiscation des produits du crime publiée au Journal Officiel du 14 mai 1996

Saisies et confiscations : questions d'actualité / P. Fréteur, P. Tilliet, 2011

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb166111760

Utilisation dans Rameau

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Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 163403066

RCR créateur de la notice : 4994

Date de création : 13-08-2012

RCR dernier modificateur de la notice : 1999

Date de dernière modification : 17-01-2018 à 07 h 33

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