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Identifiant pérenne de la notice : 027807282Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/027807282/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Prescription extinctive (droit pénal)

Variantes de point d'accès

Peines -- Prescription
[Nom commun]
Poursuites judiciaires -- Prescription
[Nom commun]
Prescription (droit pénal)
[Nom commun]
Prescription criminelle
[Nom commun]
Prescription de l'action publique
[Nom commun]
Prescription de la peine
[Nom commun]
Prescription pénale
[Nom commun]

Source

Guide juridique Dalloz (Prescription pénale)
Lex. de termes juridiques Dalloz
Vocab. juridique / G. Cornu, 1990

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb11976991c

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Limitation of actions (Criminal law)
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 027807282
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 27-04-1989
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 29-04-2021 à 10 h 26

... Références liées : ...