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Identifiant pérenne de la notice : 028044738Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/028044738/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Travail d'intérêt général

Variantes de point d'accès

Peines de travail d'intérêt général
[Nom commun]
Sursis avec obligation de travail non rémunéré
[Nom commun]
TIG
[Nom commun]
Travail communautaire (peines)
[Nom commun]
Travaux communautaires (peines)
[Nom commun]
Travaux compensatoires (peines)
[Nom commun]
Travaux d'intérêt général
[Nom commun]

Source

Lex. de termes juridiques Dalloz
Loi n ̊ 83-466 du 10-06-1983
Nouveau Code pénal (art. 131-8, 131-17 et 132-54)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb11995924d

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Community service (Punishment)
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 028044738
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 30-04-1986
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 29-04-2021 à 10 h 28

... Références liées : ...