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Identifiant pérenne de la notice : 030900476Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/030900476/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Silence (droit)

Variantes de point d'accès

Consentement tacite
[Nom commun]
Décisions implicites (droit administratif)
[Nom commun]
Silence (droit civil)
[Nom commun]
Silence vaut acceptation (droit administratif)
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Défaut de réponse à une offre de contrat qui peut, selon les circonstances, valoir refus ou acceptation de celle-ci (qui ne dit mot consent, consentement tacite, implicite) ; absence de réponse de l'administration à une requête dont elle a été saisie

Source

Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 : silence (droit civil) ; silence vaut acceptation (droit administratif), décision implicite
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Silence)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb122223742

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Silence (Law)
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2025-09-18
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Silence (droit)
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2025-09-18
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 030900476
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 19-10-1991
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 28-09-2025 à 08 h 15

... Références liées : ...