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Identifiant pérenne de la notice : 035679360Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/035679360/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Enquêtes publiques préalables

Variantes de point d'accès

Enquêtes administratives préalables
[Nom commun]
Enquêtes d'utilité publique
[Nom commun]
Enquêtes de commodo et incommodo
[Nom commun]
Utilité publique, Enquêtes d'
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur l'enquête publique du code de l'expropriation, et sur l'enquête publique requise pour certaines opérations affectant l'environnement. Les documents sur les enquêtes menées par des commissions pour résoudre des problèmes particuliers d'intérêt public se trouvent sous Enquêtes publiques


Terme générique

  Droit administratif

Source

Droit des enquêtes publiques / R. Hostiou, 1993
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2000 (art. : Enquête)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb137361829

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Governmental investigations
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 035679360
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 21-09-1998
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 13-06-2023 à 06 h 26

... Références liées : ...