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Identifiant pérenne de la notice : 035790660Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/035790660/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Constitut

Variantes de point d'accès

Constitut-sûreté
[Nom commun]
Constitutum debiti alieni
[Nom commun]
Contrats de constitut
[Nom commun]
Engagement de constitut
[Nom commun]
Pacte de constitut
[Nom commun]
Pactes de constitut
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur la convention par laquelle le constituant s'engage à payer la dette d'autrui à titre de garantie. Pacte prétorien du droit romain, inconnu du code civil, le constitut pourrait être à nouveau utilisé comme forme intermédiaire de sûreté personnelle, entre le cautionnement et la garantie totalement autonome. Au contraire du cautionnement, le constitut est en effet un engagement principal, indépendant de l'obligation garantie, mais qui reste lié à celle-ci sans atteindre l'abstraction de la garantie à première demande


Notice d'autorité liée

Autre   Garanties à première demande (Voir aussi)

Source

Encycl. universalis, 1990 (Index)
Le constitut ou L'engagement autonome de payer la dette d'autrui à titre de garantie / F. Jacob, 1998
Thésaurus BIU Cujas
Source consultée en vain : LCSH (en ligne), 1998-12-28

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb13336858p

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Constitut
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 1998-12-28
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 035790660
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 21-12-1998
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 13-06-2023 à 06 h 26

... Références liées : ...