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Identifiant pérenne de la notice : 052477428Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/052477428/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Loi étrangère

Variantes de point d'accès

Droit étranger
[Nom commun]
Droits étrangers
[Nom commun]
Lois étrangères (droit international privé)
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur la condition (application, éviction) des droits étrangers en droit international privé telle qu'elle résulte de la mise en oeuvre des règles de conflit

Source

Vocab. juridique / G. Cornu, 2000
Source consultée en vain : Laval RVM (en ligne), 2000-05. - LCSH (en ligne), 2000-05

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb135540411

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 052477428
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 06-04-1999
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 13-06-2023 à 06 h 32

... Références liées : ...