paprika.idref.fr paprika.idref.fr data.idref.fr data.idref.fr Documentation Documentation
Explorer data.idref
data.idref
Copier ce élément EAD
Élément EAD
Export bibliographique
Export biblio
Exporter en XML
Export XML
Exporter en JSON
Export JSON
Exporter en RDF
Export RDF
Améliorer la notice
Améliorer la notice
Signaler une erreur
Signaler une erreur
Identifiant pérenne de la notice : 077072987Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/077072987/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Double peine

Variantes de point d'accès

Doubles peines (droit)
[Nom commun]
Interdiction du territoire
[Nom commun]
ITF
[Nom commun]
Peine complémentaire d'interdiction du territoire
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur la décision judiciaire ou administrative d'expulsion qui, doublant la condamnation pour infraction pénale, peut être appliquée aux condamnés étrangers une fois qu'il ont purgé leur peine


Notice d'autorité liée

Autre   Criminels étrangers (Voir aussi)

Source

La double peine / Sénat, Service des affaires européennes, Division des études de législation comparée, 2003
Loi n° 2003-1119 du 26-11-2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (Titre IV, art. 78 à 83), JO, 2003-11-27
Monde, 2003-07-11
Source consultée en vain : Laval RVM (en ligne), 2003-11

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb144746114

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 077072987
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 26-05-2003
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 17-01-2018 à 05 h 23

... Références liées : ...