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Identifiant pérenne de la notice : 095716394Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/095716394/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Arrhes

Variantes de point d'accès

Dédit
[Nom commun]
Faculté de dédit
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Somme d'argent imputable sur le prix total, versée par le débiteur au moment de la conclusion du contrat et constituant un moyen de dédit, sauf stipulation contraire


Notice d'autorité liée

Autre   Résolution de contrat (Voir aussi)

Source

Code civil, art.1590
Termes juridiques / R. Guillien et J. Vincent, 1998

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb15042767c

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 095716394
RCR créateur de la notice : 940282102
Date de création : 03-02-2006
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 22-02-2019 à 18 h 35

... Références liées : ...