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Identifiant pérenne de la notice : 104842946Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/104842946/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Services d'intérêt économique général

Variante de point d'accès

SIEG
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Les services d'intérêt économique général désignent les activités de service commercial remplissant des missions d'intérêt général, et soumises de ce fait par les états membres à des obligations spécifiques de service public

Source

Europa glossaire - http://www.europa.eu/scadplus/glossary (2006-06-20)
JO des Communautés. C 340, 10 novembre 1997
Traité d'Amsterdam, art. 86., 1997

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb15073528s

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 104842946
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 15-06-2006
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 17-01-2018 à 05 h 56

... Références liées : ...