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Identifiant pérenne de la notice : 146880722Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/146880722/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Injonctions restrictives

Variantes de point d'accès

Arrêtés restrictifs
[Nom commun]
Défense d'interférer sur les droits d'autrui
[Nom commun]
Injonctions d'éloignement
[Nom commun]
Injonctions négatoires
[Nom commun]
Ordonnances restrictives
[Nom commun]
Ordres restrictifs
[Nom commun]


Terme générique

  Injonctions


Notice d'autorité liée

Autre   Injonction de faire (Voir aussi)

Source

Bulletin des services à l'enfance et à la famille, 2003, janvier - http://www.rhdcc-hrsdc.gc.ca (2010-09-15)
Déontologie des médias : institutions, pratiques et nouvelles approches dans le monde / H. Pigeat, J. Huteau, 2000
Injonctions restrictives / N. Padfield [in] Revue de sciences criminelles, 2005, p. 970

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb16228739n

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Restraining orders
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 146880722
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 28-09-2010
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 29-04-2021 à 12 h 26

... Références liées : ...