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Identifiant pérenne de la notice : 149703228Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/149703228/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Emprisonnement injustifié

Variantes de point d'accès

Détention à tort
[Nom commun]
Détention injustifiée
[Nom commun]
Emprisonnement à tort
[Nom commun]
Incarcération injustifiée
[Nom commun]
Internement injustifié
[Nom commun]
Privation de liberté injustifiée
[Nom commun]
Réclusion injustifiée
[Nom commun]


Notices d'autorité liées

Autre   Erreur judiciaire (Voir aussi)
Autre   Lettres de cachet (Voir aussi)

Source

Jurisclasseur Libertés - Fasc. 620 : Droit à la sûreté - Détention provisoire
Jurisclasseur Procédure Pénal - Art.137 à 150 - Fasc. 30 : Contrôle judiciaire et détention provisoire - Droit à réparation en raison d'une détention

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb16261271w

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 149703228
RCR créateur de la notice : 751052119
Date de création : 31-01-2011
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 17-01-2018 à 07 h 02

... Références liées : ...