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Identifiant pérenne de la notice : 158018826Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/158018826/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Rupture des fiançailles

Variantes de point d'accès

Rupture de promesse de mariage
[Nom commun]
Rupture des fiançailles -- Droit
[Nom commun]


Notice d'autorité liée

Autre   Inexécution (Voir aussi)

Source

Code civil (art. 1382)
Jurisclasseur Civil Code - Art. 144 à 147 - Fasc. 10 - Mariage : Promesses et situation prématrimoniale - Situation des fiancés lors de la rupture des fiançailles
Le problème juridique de la rupture des fiançailles / L. Josserand, 1927
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb16573080h

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Breach of promise
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 158018826
RCR créateur de la notice : 751052119
Date de création : 27-01-2012
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 29-04-2021 à 12 h 38

... Références liées : ...