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Identifiant pérenne de la notice : 166839612Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/166839612/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Procédure participative

Variante de point d'accès

Convention de procédure participative
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Convention par laquelle des parties à un différend non encore porté devant un juge ou un arbitre s'engagent à favoriser conjointement et de bonne foi la résolution amiable de leur différend


Notice d'autorité liée

Autre   Conventions de divorce (Voir aussi)

Source

Code civil (art. 2062 à 2068) ; Code de procédure civile (art. 2238) - http://www.legifrance.gouv.fr (2013-01-15)
Le décret du 20 janvier 2012 : vers une résolution thérapeutique des contentieux familiaux par la procédure participative assistée par avocat / N. Fricero [in] A.J.F., 2012
Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires - http://www.legifrance.gouv.fr (2013-01-15)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb166551445

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 166839612
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 22-01-2013
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 26-11-2019 à 21 h 40

... Références liées : ...