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Identifiant pérenne de la notice : 185552390Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/185552390/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Amnistie fiscale

Variantes de point d'accès

Prescription fiscale anticipée
[Nom commun]
Régularisation fiscale
[Nom commun]


Notice d'autorité liée

Autre   Fraude fiscale (Voir aussi)

Source

Hist. du vocabulaire fiscal / L. Agron, 2000
Statistique concernant l'amnistie fiscale 1969 / Service des contributions du canton de Fribourg, [1969?]
Texte adopté n° 237 relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la lutte contre la grande délinquance économique et financière - http://www.assemblee-nationale.fr (2015-04-29)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb169625835

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Tax amnesty
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Amnistie fiscale
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2015-04-30
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 185552390
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 19-05-2015
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 16-06-2021 à 22 h 35

... Références liées : ...