paprika.idref.fr paprika.idref.fr data.idref.fr data.idref.fr Documentation Documentation
Explorer data.idref
data.idref
Copier ce élément EAD
Élément EAD
Export bibliographique
Export biblio
Exporter en XML
Export XML
Exporter en JSON
Export JSON
Exporter en RDF
Export RDF
Améliorer la notice
Améliorer la notice
Signaler une erreur
Signaler une erreur
Identifiant pérenne de la notice : 219967180Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/219967180/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Audition libre

Variantes de point d'accès

Audition comme suspect libre
[Nom commun]
Audition libre des suspects
[Nom commun]
Audition libre des témoins (procédure pénale)
[Nom commun]
Audition libre du suspect libre
[Nom commun]
Audition libre du témoin (procédure pénale)
[Nom commun]
Droits du suspect auditionné librement
[Nom commun]
Droits du témoin entendu librement
[Nom commun]
Suspect auditionné sans contrainte
[Nom commun]
Témoin auditionné sans contrainte
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Audition, consentie et sans contraintes, d'une personne par des enquêteurs policiers. Si, au cours de l'audition, des raisons plausibles permettent de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, la contrainte peut être exercée, soit sous forme de retenue, qui ne saurait excéder quatre heures, soit par un placement en garde à vue. L'audition libre concerne les témoins et les suspects


Notices d'autorité liées

Autre   Défense (procédure pénale) (Voir aussi)
Autre   Dépositions (Voir aussi)
Autre   Garde à vue (Voir aussi)
Autre   Interrogatoire policier (Voir aussi)

Source

Audition libre / M. Jacquelin, 2017 [in] Répertoire Dalloz de droit pénal et de procédure pénale
Code de procédure pénale (art. 62 ; 78)
Garde à vue et audition libre : acte final ? Bilan d'un cycle de réformes (lois du 14 avril 2011, 27 mai 2014 et 3 juin 2016) / S. Pellé [in] Recueil Dalloz Sirey, 2017, 7
L'audition libre : de la pratique à la réforme / J.-B. Perrier, 2017
La réforme de la procédure d'audition du "suspect libre" / A. Buisson-Fizellier, M. Demonchaux [in] Décideurs juridiques et financiers, 2016
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb171582553

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 219967180
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 07-11-2017
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 17-01-2018 à 11 h 03

... Références liées : ...