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Identifiant pérenne de la notice : 229449476Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/229449476/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Liberté contractuelle (droit européen)

Variantes de point d'accès

Autonomie de la volonté (droit européen)
[Nom commun]
Droit communautaire de la liberté contractuelle
[Nom commun]
Droit européen de la liberté contractuelle
[Nom commun]
Liberté contractuelle (droit communautaire)
[Nom commun]
Liberté contractuelle européenne
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
La liberté contractuelle fait partie des principes généraux du droit communautaire : liberté de conclure des contrats (liberté contractuelle positive) et liberté de ne pas en conclure (liberté contractuelle négative)


Notice d'autorité liée

Autre   Liberté contractuelle (Voir aussi)

Source

Affaire C-441/07 P, Conclusions de l'avocat général Kokott / Cour de Justice de l'Union européenne, 2009-09-17 (art. 225-227) - https://eur-lex.europa.eu (2018-07-24)
Des principes de la conclusion du contrat dans l'acquis communautaire / R. Schulze [in] Revue internationale de droit comparé, 2005, 57, 4 (p. 881-882) : principe de la liberté contractuelle - https//www.persee.fr (2018-07-24)
Les principes du droit européen des contrats / Commission du droit européen des contrats, 1998 (art. 1:102) - https://www.law.kuleuven.be (2018-07-24)
Liberté contractuelle et le droit européen / E. Deprez, 2011 [thèse] : liberté contractuelle européenne

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb17750737n

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 229449476
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 31-07-2018
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 23-02-2019 à 00 h 19

... Références liées : ...