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URI de l'entité : http://www.idref.fr/229673201/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Garanties de non-répétition (droit international)

Variantes de point d'accès

Fait internationalement illicite, Garanties de non-répétition de
[Nom commun]
Garanties de non-récurrence (droit international)
[Nom commun]
Garanties de non-répétition de l'illicite (droit international)
[Nom commun]
Garanties de non-répétition des actes illicites (droit international)
[Nom commun]
Non-répétition, Garanties de (droit international)
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
L'État lésé est en droit d'obtenir de l'État qui a commis un fait internationalement illicite des assurances et des garanties de non-répétition dudit fait. En particulier, les garanties de non-répétition, tirant les leçons du passé, visent à prévenir la commission future de violations des droits humains et sont un des quatre piliers de la justice transitionnelle identifiés par les Nations Unies

Source

Justice transitionnelle - http://trialinternational.org (2018-07-31)
La satisfaction et les garanties de non-répétition de l'illicite dans le contentieux interaméricain des droits de l'homme / H. Tigroudja, 2010 - http://papers.ssrn.com (2018-07-31)
Les garanties de non-répétition [in] Centrafricmatin, 2017-10-26 - http://centrafricmatin.e-monsite.com (2018-07-31)
Les garanties de non-répétition à l'aune des affaires LaGrand et Avena / L. Dubin [in] Revue générale de droit international public, 2005, 109, 4
Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition : garanties de non-récurrence - https://www.ohchr.org (2018-07-31)
Responsabilité internationale / B. Stern, 1998, actualisation 2009 [in] Répertoire Dalloz de droit international : garanties de non-répétition des actes illicites

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb17752493s

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 229673201
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 28-08-2018
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 23-02-2019 à 00 h 20

... Références liées : ...