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Identifiant pérenne de la notice : 233887369Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/233887369/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Vices de procédure (procédure administrative)

Variantes de point d'accès

Irrégularités de procédure (procédure administrative)
[Nom commun]
Procédure administrative, Vices de
[Nom commun]
Vice de procédure (procédure administrative)
[Nom commun]
Vices de procédure (droit administratif)
[Nom commun]
Vices de procédure administrative
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Distinct du vice de forme qui est relatif à la présentation extérieure de la décision administrative, le vice de procédure affecte le processus d'élaboration de l'acte administratif unilatéral avant son émission, ce qui peut conduire à son annulation lorsqu'il y a violation des "formalités substantielles", notamment dans le cadre du recours pour excès de pouvoir

Source

Dict. de droit administratif / A. Van Lang, G. Gondouin, V. Inserguet-Brisset, 2015 (art. : Vices de forme et de procédure)
Recours pour excès de pouvoir (Moyens d'annulation) / F. Melleray, 2007 [in] Répertoire Dalloz de contentieux administratif, 2019
Vice de procédure / P.-L. Frier, 2004 [in] Répertoire Dalloz de contentieux administratif, 2019

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb177969573

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 233887369
RCR créateur de la notice : 751052119
Date de création : 08-02-2019
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 14-04-2019 à 14 h 10

... Références liées : ...