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Identifiant pérenne de la notice : 252646185Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/252646185/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Possession (droit canonique)

Informations

Note publique d''information : 
En droit romain, la possession est l'usage (usus) d'une chose dont on se considère comme propriétaire. Elle se manifeste par la détention corporelle de l'objet (corpore) et l'intention d'agir en maître (animus). Le droit canonique a étendu la notion de possession aux bénéfices. La notion de possession en droit romano-canonique s'est dégagée au 13e siècle. Jusqu'au Code de droit canonique de 1917, il fallait employer le droit romain. Il n'y a pas de théorie générale de la possession dans les canons de l'Église. Ils ne traitent que de questions particulières. Sur le fondement de la morale chrétienne, ils exigent qu'en tous cas le possesseur soit de bonne foi pour acquérir la propriété par prescription. Ils règlent les problèmes qui concernent la possession des biens d'Église et des bénéfices ecclésiastiques. Le canon 1508 (CIC 1917) admet la prescription comme un mode d'acquérir la propriété ou de se libérer d'une obligation et il soumet cette institution à la législation locale. La possession est un état de fait que la loi protège pour le maintien de la praix sociale


Terme générique

  Droit canonique

Source

Codes de droit canonique de 1983 et de 1917 - http://www.vatican.va (2021-04-19)
Dict. de droit canonique / R. Naz, 1935-1965 : Possession en droit canonique ; Possession en droit français
La notion de possession du droit romano-canonique dans les principautés belges aux 12e et 13e siècles : le rôle des clercs‎ / P. Godding [in] Mélanges G. Fransen, 1976
La protection possessoire en droit romano-canonique médiéval (XIIIe-XVe siècles)‎ / L. Masmejan, 1990

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb17939640c

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Possession (Canon law)
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2021-04-19
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Possession (Droit canonique)
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2021-04-19
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 252646185
RCR créateur de la notice : 751052119
Date de création : 18-01-2021
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 05-05-2021 à 12 h 02

... Références liées : ...