Droit à la vie privée (droit européen)

Droit à la vie privée (droit européen)

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Élément EAD

Identifiant pérenne de la notice : 255162952

URI de l'entité : http://www.idref.fr/255162952/id

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Droit à la vie privée (droit européen)

Variantes de point d'accès

Droit au respect de la vie privée (droit européen)

[Nom commun]

Respect de la vie privée -- Droit européen

[Nom commun]

Informations

Note publique d''information :

Le droit au respect de la vie privée est un principe général du droit de l'Union européenne et un droit fondamental. Il est distinct du droit de protection des données à caractère personnel, droit fondamental garanti par l'article II-8 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et l'article 16 TFUE. Ce droit protège l'autonomie et la dignité humaine des individus, en leur accordant une sphère privée dans laquelle ils peuvent librement développer leur personnalité, penser et se forger des opinions. Ils constituent donc une condition préalable essentielle à l'exercice d'autres libertés fondamentales, telles que la liberté d'expression, la liberté de réunion et d'association pacifiques et la liberté de religion. En droit de l'Union européenne, ce droit est garanti par l'article II-7 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE : « toute personne a le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications ». Du fait que tous les États membres de l'Union européenne sont signataires de la Convention européenne des droits de l'homme, la jurisprudence de la CJCE tient aussi compte de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui garantit le droit au respect de la vie privée : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »

Termes génériques

Droits de l'homme (droit européen)

Principes généraux du droit européen

Notices d'autorité liées

Autre Droit à la vie privée (Voir aussi)

Autre Protection de l'information (informatique), Droit européen (Voir aussi)

Source

Charte des droits fondamentaux de l'UE (art. II-7)

Convention européenne des droits de l'homme (art. 8)

Manuel de droit européen en matière de protection des données / Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, 2018 : droit au respect de la vie privée - https://fra.europa.eu (2023-01-30)

Principes généraux – Teneur des principes généraux du droit / J. Molinier, 2011 [in] Répertoire Dalloz de droit européen, actualisation 2019 : droit au respect de la vie privée et de la vie familiale

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb18061035d

Utilisation dans Rameau

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Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2023-01-30

Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2023-01-30

Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 255162952

RCR créateur de la notice : 751052119

Date de création : 04-05-2021

RCR dernier modificateur de la notice : 1999

Date de dernière modification : 07-02-2023 à 04 h 01

... Références liées : ...