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Identifiant pérenne de la notice : 271981296Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/271981296/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Sociétés en commandite spéciale

Variantes de point d'accès

SCSp
[Nom commun]
Special limited partnership
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Inspirée des limited partnerships, la société en commandite spéciale est une création du droit luxembourgeois et sert de véhicule d'investissement additionnel adapté aux fonds d'investissements. C'est une société commerciale qui se distingue de la société en commandite simple par son absence de personnalité morale. Comme la SCSp n'est pas un FIA doté d'un statut spécial, les règles d'investissement sont celles de la catégorie de rattachement du FIA qui adopte cette forme juridique. Elle a été introduite en droit luxembourgeois par la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissements alternatifs, assurant la transposition de la directive n°2011/61/UE du 8 juin 2011 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, dite "directive AIFM

Source

Création de la société de libre partenariat / X. Delpech [in] Dalloz actualité, 2015-09-03 - https://www.dalloz.fr (2023-08-25)
La société de libre partenariat français et la société en commandite spéciale luxembourgeoise, quel degré de parenté ? / I. Riassetto, I. Corbisier [in] Revue des sociétés, 2015, 11
La société en commandite spéciale : essai en droit luxembourgeois / R. Feydel, 2022
La société en commandite spéciale, nouveau véhicule d'investissement luxembourgeois / F. Cera [in] Droit et patrimoine, 2014, 237
Luxembourg : Implementation of AIFM Directive brings opportunities for PERE investors / J. Afakir, P.-R. Dukmedjian [in] International Tax Review, 2013, 24, 1
Portail Guichet.lu : Société en commandite spéciale (SCSp) - https://guichet.public.lu (2023-08-25)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb18098760v

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Limited partnership
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2023-08-25
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2023-08-25
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 271981296
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 14-09-2023
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 14-09-2023 à 04 h 07

... Références liées : ...