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Identifiant pérenne de la notice : 284564206Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Mandat impératif

Informations

Note publique d''information : 
Forme de mandat politique, dans lequel le pouvoir est délégué à une organisation ou un individu élu en vue de mener une action définie dans la durée et dans la tâche, selon des modalités précises auxquelles il ne peut déroger

Source

Dict. du vote / P. Perrineau, D. Reynié, 2001

Grand Robert de la langue française, 2001

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 1990

Wikidata - https://www.wikidata.org/wiki/Q645728 (2025-04-10)

Identifiants externes

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
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Equivalent dans un autre référentiel

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2025-04-10
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2025-04-10
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

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