Faute grave en droit français
Ne doit pas être confondu avec Faute lourde en droit français.
En droit du travail français, la faute grave est un manquement commis par un salarié qui empêche son maintien dans l'entreprise.
La faute grave regroupe des comportements ou des abstentions de différentes natures. Elle justifie le licenciement du salarié ainsi que la privation des indemnités de licenciement et de préavis. Le salarié peut cependant contester l'existence d'une faute grave devant le conseil de prud'hommes.
Définition
[modifier | modifier le code]Selon la jurisprudence, deux critères permettent d'établir l'existence d'une faute grave[1] :
- non-respect des obligations du contrat de travail ou de règles de discipline : le comportement ou l'abstention doit constituer une violation grave des obligations contractuelles ou des règles internes de l’entreprise. Cela doit être de nature à justifier le licenciement du salarié sans l'exécution d'une période de préavis ;
- gravité de la faute et proportionnalité de la sanction : la sanction que constitue le licenciement doit être proportionnelle à la gravité de la faute. Une faute simple ne saurait priver le salarié de ses indemnités. Dans la lettre de licenciement, l'employeur doit étayer les reproches adressés au salarié et en quoi ils sont constitutifs d'une faute grave.
Constitue une faute grave le vol, les violences, le harcèlement moral ou sexuel, une insubordination grave, un état d'ivresse pendant les heures de travail ou encore des absences récurrentes et injustifiées.
Faute lourde
[modifier | modifier le code]Tout comme la faute grave, la faute lourde partage l'exigence d'un certain degré de gravité. Elle a cependant la spécificité d'être caractérisée par la volonté du salarié de nuire à son employeur ou à l'entreprise. L'employeur peut alors demander des dommages-intérêts au salarié et engager sa responsabilité personnelle[2].
Conséquences de la faute grave
[modifier | modifier le code]L'employeur qui invoque une faute grave :
- dispense le salarié d'effectuer le préavis contractuel ou conventionnel (il n'y a donc pas de versement de l'indemnité de préavis);
- ne verse pas au salarié l'indemnité de licenciement. Néanmoins, le salarié a droit à l'indemnité de congés payés (cas de congés non pris et congés acquis)[3].
Notes et références
[modifier | modifier le code]- ↑ « Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ? », sur Code du travail numérique (consulté le )
- ↑ Samuel Goldstein, « Le licenciement pour faute lourde : tout savoir », sur LegalPlace, (consulté le )
- ↑ « Article L1234-1 et suivants du Code du travail », sur Légifrance
