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Loi fédérale sur la procédure administrative

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Loi fédérale sur la procédure administrative
Présentation
Titre Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
Abréviation PA
Référence RS 172.021
Pays Drapeau de la Suisse Suisse
Type Loi fédérale
Adoption et entrée en vigueur
Adoption
Version en vigueur

Lire en ligne

Site officiel

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Façade du bâtiment néoclassique avec fronton à colonne.
Palais fédéral de Berne, parlement suisse.

La loi fédérale sur la procédure administrative (PA) est une loi suisse fixant les règles de procédure administrative pour les autorités fédérales[1].

L'objectif de cette loi est de garantir que les procédures administratives se déroulent de manière équitable et transparente. Elle établit des règles claires en matière de prise de décision, notamment le droit d'être entendu, le droit d'accès au dossier et le droit de recourir contre les décisions (auprès de l'autorité administrative supérieure ou devant un tribunal).

Description

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Par exemple, une procédure administrative peut concerner l'aménagement du territoire, les assurances sociales, etc.

Une procédure administrative commence en général de façon gracieuse, c'est-à-dire que l'administré demande la modification d'une décision ou d'une situation ; elle peut ensuite devenir contentieuse si l'administration s'oppose à l'administré. Les premières étapes se font au sein de l'administration (pouvoir exécutif), mais chaque citoyen a le droit de voir sa cause jugée par un juge[2], c'est-à-dire de porter sa cause devant un tribunal (pouvoir judiciaire).

La procédure administrative est fondée sur la notion de décision administrative. Cette dernière a pour caractéristique de modifier, de façon unilatérale, la situation juridique d'un administré[3],[4]. Les décisions écrites doivent être suffisamment motivées et indiquer les voies de recours (droit, autorité et délai)[5].

C'est la contestation d'une décision administrative qui lui permet d'effectuer ses recours successifs.

Au niveau fédéral, le Tribunal administratif fédéral (TAF) est l'autorité de recours judiciaire de première instance, pour toutes les affaires qui relèvent de la procédure fédérale.

Contenu

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  • Chapitre I. Champ d’application et terminologie
    • A. Champ d’application
    • B. Définitions
  • Chapitre II. Règles générales de procédure
    • A. Compétence
    • B. Récusation
    • C. Représentation et assistance
    • D. Constatation des faits
    • E. Délais
    • F. Procédure en constatation
    • Fbis. Décision relative à des actes matériels
    • G. Consultation des pièces
    • H. Droit d’être entendu
    • Hbis. Langue de la procédure
    • Hter. Accord amiable et médiation
    • J. Notification
    • K. Exécution
  • Chapitre III. La procédure de recours en général
    • A. Principe
    • B. Recours contre les décisions incidentes
    • Bbis. Déni de justice et retard injustifié
    • C. Autorité de recours
    • D. Qualité pour recourir
    • E. Motifs de recours
    • F. Délai de recours
    • G. Mémoire de recours
    • H. Autres règles de procédure à suivre avant la décision sur recours
    • J. Décision sur recours
    • K. Révision
    • L. Interprétation
    • M. Cas particuliers
  • Chapitre IV. Autorités spéciales
  • Chapitre V. Dispositions finales et transitoires
    • A. Abrogation et adaptation de dispositions
    • B. Disposition transitoire
    • C. Entrée en vigueur

Cantons

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Au niveau cantonal, la plupart des cantons disposent d'un code de juridiction administrative. Il y a 26 procédures administratives cantonales différentes.

Par exemple, le Canton de Genève[6],[7] et le Canton de Vaud[8],[9] disposent chacun de leur loi cantonale sur la procédure administrative (LPA).

Dans le Canton de Vaud, le droit d'être entendu peut être limité à un échange écrit (ont ne peut pas exiger d'être entendu oralement)[10]. Les décisions doivent être motivées, indiquer les faits et le droit, ainsi que la voie et délai pour faire recours[11].

Notes et références

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  1. ↑ Hansjörg Peter et Yves Nicole, Le droit en moins de 300 pages, Schulthess, (ISBN 9783725584277), p. 204-209
  2. ↑ art. 29a Cst.
  3. ↑ Bovet et Carvalho 2017, p. 59.
  4. ↑ art. 5 PA
  5. ↑ art. 35 PA
  6. ↑ « Loi sur la procédure administrative (LPA) », sur Recueil systématique de la législation genevoise, Canton de Genève, (consulté le ).
  7. ↑ Stéphane Grodecki et Romain Jordan, Code annoté de procédure administrative genevoise : LPA/GE et lois spéciales, Stämpfli, , 430 p. (ISBN 9783727289941).
  8. ↑ « Loi sur la procédure administrative », sur Base législative vaudoise, Canton de Vaud, (consulté le ).
  9. ↑ Benoît Bovay, Thibault Blanchard et Clémence Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise : LPA-VD annotée, Helbing & Lichtenhahn, , 2e éd. (1re éd. 2012), 1080 p. (ISBN 9783719043742).
  10. ↑ Benoît Bovay, Thibault Blanchard et Clémence Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise : LPA-VD annotée, Helbing & Lichtenhahn, , 2e éd. (1re éd. 2012), 1080 p. (ISBN 9783719043742), p. 202-206 [art. 27 LPA-VD].
  11. ↑ Benoît Bovay, Thibault Blanchard et Clémence Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise : LPA-VD annotée, Helbing & Lichtenhahn, , 2e éd. (1re éd. 2012), 1080 p. (ISBN 9783719043742), p. 349-391 [art. 42 LPA-VD].

Voir aussi

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Base légale

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Bibliographie

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Articles connexes

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Liens externes

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