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TEXTES LÉGAUX ET RÈGLEMENTS

INFORMATION SUR LES DIFFÉRENTES PROCÉDURES D'ENQUÊTE À L'UNIGE

Vous trouverez en bas de la FAQ, des fiches explicatives sur la procédure d'investigation, l'enquête administrative et l'enquête interne avec, pour chaque procédure, des clarifications selon que vous soyez mis-e en cause, plaignant-e ou cité-e comme témoin.