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Identifiant pérenne de la notice : 031471919Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/031471919/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Faute (droit)

Variantes de point d'accès

Délits civils
[Nom commun]
Fait dommageable
[Nom commun]
Faute civile
[Nom commun]
Faute délictuelle (droit civil)
[Nom commun]
Faute intentionnelle (droit civil)
[Nom commun]

Source

Lexique de termes juridiques Dalloz
Vocab. juridique / G. Cornu, 1992
Source consultée en vain : Laval RVM, 1993-02

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb122681425

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Negligence
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 031471919
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 21-10-1992
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 04-05-2021 à 03 h 51

... Références liées : ...