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Identifiant pérenne de la notice : 034214631Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/034214631/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Recours en annulation (droit européen)

Variantes de point d'accès

Actes communautaires -- Contrôle juridictionnel
[Nom commun]
Droit européen -- Contrôle juridictionnel
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur le recours, reconnu aux particuliers à certaines conditions, qui permet le contrôle des actes des institutions européennes pour assurer le respect du droit communautaire


Notice d'autorité liée

Autre   Recours en carence (droit européen) (Voir aussi)

Source

Art. 173 Traité CE
Code de procédures communautaires, 1994
Eurovoc
La nouvelle lecture jurisprudentielle de l'article 173, alinéa 2 du traite CE : une protection juridictionnelle plus efficace / C. Zampini, 1994
Source consultée en vain : Laval RVM, 1995-08. - LCSH, 1995-06

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12499419p

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 034214631
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 02-02-1996
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 22-02-2019 à 16 h 47

... Références liées : ...