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Identifiant pérenne de la notice : 034306315Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/034306315/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Recours en carence (droit européen)

Variantes de point d'accès

Actes communautaires -- Contrôle juridictionnel
[Nom commun]
Carence (droit européen)
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur le recours, reconnu aux particuliers à certaines conditions, qui permet le contrôle des carences (abstentions) des institutions européennes pour assurer le respect du droit communautaire ; ce recours complète ainsi celui des actes positifs des institutions (recours en annulation)


Notice d'autorité liée

Autre   Recours en annulation (droit européen) (Voir aussi)

Source

Art. 175 Traité CE
Code de procédures communautaires, 1994
El recurso por omisión ante el Tribunal de justicia de las Cominudades europeas / C. Escobar Hernández, 1993
Eurovoc
Source consultée en vain : Laval RVM, 1995-08. - LCSH, 1995-06

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12507449f

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 034306315
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 27-03-1996
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 22-02-2019 à 16 h 47

... Références liées : ...