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Identifiant pérenne de la notice : 035569999Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/035569999/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Permis et obligations négociables

Variantes de point d'accès

Marchés de droits
[Nom commun]
Marketable permit or obligation programme
[Nom commun]
MPOP
[Nom commun]
Obligations négociables
[Nom commun]
Permis négociables
[Nom commun]
Programmes de concession
[Nom commun]
Programmes d'obligations négociables
[Nom commun]
Programmes de permis négociables
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur les droits transférables permettant d'accomplir une action définie (par ex. : pêche d'un quota de poisson), ou les devoirs transférables d'exécuter une action définie (par ex. : construction de x unités de logements sociaux), en vue de réduire le coût du respect d'une réglementation

Source

Le recours aux marchés : conception et utilisation des permis et obligations négociables / OCDE, 1997

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb13322156w

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Environmental permits
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Permis et obligations négociables
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2010-11-23
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 035569999
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 09-07-1998
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 16-06-2021 à 20 h 57

... Références liées : ...