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Identifiant pérenne de la notice : 050681214Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/050681214/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Gain manqué (responsabilité civile)

Variantes de point d'accès

Dommages-intérêts pour gain manqué
[Nom commun]
Dommages-intérêts pour préjudice économique
[Nom commun]
Lucrum cessans
[Nom commun]
Manque à gagner (responsabilité civile)
[Nom commun]

Source

Termes juridiques Dalloz
Vocab. juridique / G. Cornu, 1998

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb13537860t

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Lost profits damages
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 050681214
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 21-12-1999
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 13-06-2023 à 06 h 31

... Références liées : ...