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Identifiant pérenne de la notice : 255165625Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/255165625/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Agent judiciaire de l'État

Variantes de point d'accès

Agent judiciaire du Trésor
[Nom commun]
AJE
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Créé par le décret révolutionnaire du 21 juillet 1790, l'Agent judiciaire du Trésor a pris le nom d'Agent judiciaire de l'État par le décret du 23 août 2012. Haut fonctionnaire du ministère de l'économie, il a le monopole de la représentation de l'État devant les tribunaux de l'ordre judiciaire pour toute action tendant à déclarer l'État créancier ou débiteur, à l'exception des matières domaniales, fiscales ou douanières. Depuis 1998, cette fonction est dévolue au directeur des affaires juridiques des ministères financiers. L'agent judiciaire de l'État existe dans d'autres pays que la France, notamment dans les anciens membres de l'Empire colonial français


Notices d'autorité liées

Autre   Recouvrement de créances (droit) (Voir aussi)
Autre   Finances publiques (Voir aussi)

Source

Dalloz, Fiches d'orientation, août 2019
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015
Ministère de l'économie, des finances et de la relance, Direction des Affaires Juridiques, Agent judiciaire de l'État - https://www.economie.gouv.fr (2021-04-28)
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Agent) : Agent judiciaire du Trésor

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb17941628s

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2021-04-28
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2021-04-28
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 255165625
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 05-05-2021
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 14-09-2025 à 09 h 06

... Références liées : ...