Droit des services de médias audiovisuels à la demande

Droit des services de médias audiovisuels à la demande

data.idref

Élément EAD

Identifiant pérenne de la notice : 280845537

URI de l'entité : http://www.idref.fr/280845537/id

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Droit des services de médias audiovisuels à la demande

Variantes de point d'accès

Régime des services de médias audiovisuels à la demande

[Nom commun]

Réglementation des services de médias audiovisuels à la demande

[Nom commun]

Services de médias audiovisuels à la demande -- Droit

[Nom commun]

SmaD (Droit)

[Nom commun]

SMAD (Droit)

[Nom commun]

Informations

Note publique d''information :

Catégorie juridique de services. Tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l'utilisateur et sur sa demande, à partir d'un catalogue de programmes dont la sélection et l'organisation sont contrôlées par l'éditeur de ce service. Sont exclus les services qui ne relèvent pas d'une activité économique au sens de l'article 256 A du Code général des impôts, ceux dont le contenu audiovisuel est secondaire, ceux consistant à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt, ceux consistant à assurer, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le seul stockage de signaux audiovisuels fournis par des destinataires de ces services et ceux dont le contenu audiovisuel est sélectionné et organisé sous le contrôle d'un tiers. On trouve ces services sur plusieurs types de supports : boîtiers ADSL, sites internet, applications pour téléphones portables, consoles de jeux vidéo, etc.. On distingue deux catégories : un sous-ensemble particulier, la télévision de rattrapage ; tous les autres services, communément regroupés sous l'appellation " vidéos à la demande ", ou VàD

Terme générique

Droit de la communication audiovisuelle

Notices d'autorité liées

Autre Télévision de rattrapage (Voir aussi)

Autre Vidéo à la demande (Voir aussi)

Source

Conventionner ou déclarer un SMAD / ARCOM - https://www.arcom.fr (2025-09-29)

Droit de la communication audiovisuelle : télévision, radio, services à la demande, plateformes de partage de contenus / P. Kamina, 2021

Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande [in] JORF n°0144 du 23 juin 2021

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dite « Léotard» (art. 2, alinea 6) [in] JORF n° 228 du 1er octobre 1986 : définition des SMAD - https://www.legifrance.gouv.fr (2025-09-29)

Quelle réglementation pour les Services de médias audiovisuels à la demande (SmaD) ? / J.-P Roux, A. Bensoussan [in] Gazette du Palais, 23 avril 2009, n°113 (p. 14)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb18238760z

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet

Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2025-09-29

Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2025-09-29

Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 280845537

RCR créateur de la notice : 751052119

Date de création : 14-10-2024

RCR dernier modificateur de la notice : 1999

Date de dernière modification : 12-10-2025 à 09 h 37

... Références liées : ...