Groupes de contrats

Groupes de contrats

data.idref

Élément EAD

Identifiant pérenne de la notice : 034723161

URI de l'entité : http://www.idref.fr/034723161/id

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Groupes de contrats

Variantes de point d'accès

Contrats, Groupes de

[Nom commun]

Contrats connexes

[Nom commun]

Ensembles contractuels

[Nom commun]

Groupes contractuels

[Nom commun]

Sous-contrats

[Nom commun]

Informations

Note publique d''information :

Contrats juridiquement distincts mais que des liens, de nature économique pour certains (communauté d'objectif), juridique pour d'autres (identité d'obligations), unissent au point de créer des rapports contractuels de groupe. Dégagée par la doctrine et en partie reconnue par la jurisprudence, cette notion juridique permettrait ainsi à tout membre du groupe d'exercer une action directe (en exécution ou en responsabilité) contre le débiteur défaillant même sans avoir directement contracté avec lui

Terme générique