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Identifiant pérenne de la notice : 165737999Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/165737999/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Objet du litige

Variantes de point d'accès

Contestation, Objet de la
[Nom commun]
Différend, Objet du
[Nom commun]
Litige, Objet du
[Nom commun]
Objet de l'action en justice
[Nom commun]
Objet de la contestation
[Nom commun]
Objet de la procédure
[Nom commun]
Objet du différend
[Nom commun]
Objet litigieux
[Nom commun]
Res contestata, res litigiosa
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Avantage contesté auquel prétend l'une des parties au procès


Notices d'autorité liées

Autre   Actions et défenses (Voir aussi)
Autre   Mise en état des causes (Voir aussi)

Source

Droit processuel général / E. Jemland, 2012
Nouveau code de procédure civile (art. 1447) - http://www.legifrance-gouv.fr (2012-11-23)
Objet du litige et respect du principe du dispositif (Cass, 3e civ, 11 mai 2011, n°10-14.651 et 10-15.000) - http://actualitésdudroit.lamy.fr (2012-11-23)
Vocabulaire juridique / P. Cornu, 2007

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb16643433n

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 165737999
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 27-11-2012
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 25-11-2019 à 15 h 54

... Références liées : ...