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Identifiant pérenne de la notice : 238530361Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/238530361/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Régularisation (droit)

Informations

Note publique d''information : 
Action de rendre un acte ou une situation conforme à la règle, à la norme, aux lois. Développement dans différentes branches du droit : droit fiscal, droit de l'urbanisme, droit administratif, droit des étrangers, des contrats, des sociétés, de la sécurité sociale


Terme générique

  Droit


Terme spécifique

  Amnistie fiscale


Notices d'autorité liées

Autre   Actes juridiques (Voir aussi)
Autre   Illégalité (Voir aussi)
Autre   Règle de droit (Voir aussi)

Source

Grand dict. encyclopédique Larousse
La régularisation / A. Perrin, 2019
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb178411523

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès peut s'employer en élément initial ou en subdivision

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 238530361
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 08-10-2019
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 08-10-2019 à 11 h 42

... Références liées : ...