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Identifiant pérenne de la notice : 271441216Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/271441216/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Scellés

Variantes de point d'accès

Apposition de scellés
[Nom commun]
Bris de scellés
[Nom commun]
Levée des scellés
[Nom commun]
Mise sous scellés
[Nom commun]
Plombage (droit)
[Nom commun]
Procédure de levée des scellés
[Nom commun]
Procédure de mise sous scellés
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Bande de papier ou d'étoffe fixée au moyen de cachets de cire portant l'empreinte d'un sceau officiel apposé par l'autorité de justice sur un bien à sauvegarder (document, paquet, meuble, local) de manière qu'il soit impossible, sans effraction, de procéder à l'ouverture de ce bien


Notices d'autorité liées

Autre   Enquêtes criminelles (Voir aussi)
Autre   Sceaux (Voir aussi)

Source

Grand dict. encyclopédique Larousse
Jurivoc - https://www.bger.ch (2023-08-09)
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015
Nouveau petit Robert 2009
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb18096129k

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2023-08-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2023-08-09
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 271441216
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 21-08-2023
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 21-08-2023 à 15 h 11

... Références liées : ...